J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0605332X



Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle artisanale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 9 au 24 décembre 2006 :

Site : maison de la Lanterne, 1, place A.-Parent, 35270 Combourg.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 107,8 MHz.